Depuis le 1er avril, afin de mettre en conformité les sites édités par les artesansdubatiment.com en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et les articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement, nous avons implémenté dans tous nos sites un manageur de consentement basée sur la solution open source tarteaucitron.io. Cette solution réputée, permet ainsi de se conformer aux recommandations de la CNIL. En effet celle-ci respecte les grands principes édictés par la CNIL à savoir : > LES GRANDS PRINCIPES CONFIRMÉS PAR LA CNIL > > * Concernant le consentement des utilisateurs : > ...
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Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021. Depuis le 1er avril, la CNIL peut commencer ses actions de contrôle pour évaluer l’application des règles relatives aux traceurs, en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et des articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement, telles que synthétisées dans ses lignes directrices. Si des manquements sont constatés à l’issue de contrôles ou de plaintes, la CNIL pourra utiliser l’ensemble des moyens mis à sa disposition dans sa chaîne répressive et prononcer, si nécessaire, des mises en demeure ou des...
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