Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et. applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le. 31 mars 2021. . . Depuis le 1er avril, la CNIL peut commencer ses actions de contrôle. pour évaluer l’application des règles relatives aux traceurs, en. application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et. des articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement, telles que. synthétisées dans ses lignes directrices.. Si des manquements sont constatés à l’issue de contrôles ou de. plaintes, la CNIL pourra utiliser l’ensemble des moyens mis à sa. disposition dans sa chaîne répressive et prononcer, si nécessaire,. des mises en demeure...

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